Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Macoppo (le « Service »), plateforme en ligne de gestion de copropriété, d'ASL et de quartier, éditée par ILS Consulting, EURL, SIREN 907 984 918, Rue de l'Aiguillon, 95280 Jouy-le-Moutier (l'« Éditeur »). Voir les mentions légales. Créer un compte ou utiliser le Service vaut acceptation de ces conditions.

2. Définitions

• Gestionnaire : la personne ou l'organisation (syndic, bureau d'ASL, association, bailleur…) qui souscrit au Service pour administrer un quartier. C'est le Client.
• Occupant : toute personne invitée par un gestionnaire (résident, copropriétaire, locataire).
• Quartier : l'espace de travail d'un gestionnaire et de ses occupants.

3. Comptes et accès

L'inscription d'un gestionnaire nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien. Les occupants reçoivent leur accès du gestionnaire. Chacun garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte ; toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai. Les informations fournies doivent être exactes.

4. Description du Service

Le Service comprend notamment : le suivi des demandes des occupants, la messagerie (support, messages privés, salon du quartier), la carte et le calendrier, la gestion des documents, des travaux, des assemblées générales et des votes, des cotisations et des dépenses, et des notifications. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

Le Service est un outil. Le gestionnaire reste seul responsable de la conformité juridique de ses décisions et documents : convocations, ordre du jour, majorités, procès-verbaux, appels de fonds, contrats et obligations propres à son statut. Les fonctions de vote en ligne facilitent l'organisation des consultations ; il appartient au gestionnaire de vérifier que ce mode de vote est valable au regard de la loi et des règlements applicables à son quartier. Le Service ne fournit pas de conseil juridique, comptable ou fiscal.

5. Essai gratuit, prix et paiement

Un essai gratuit de 6 mois est offert à la création d'un quartier, sans carte bancaire. À son terme, aucun prélèvement n'est effectué sans souscription volontaire à l'abonnement : sans souscription, l'accès au Service est limité.

L'abonnement est facturé par quartier au prix de 30 € / mois (prix hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur), tel qu'affiché sur la page « Tarifs » au moment de la souscription. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Il est reconduit tacitement pour une durée identique ; l'Éditeur peut modifier ses tarifs en prévenant le Client au moins 30 jours avant leur application, ce qui lui permet de résilier.

En cas d'impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès après relance restée sans effet. Les données restent récupérables pendant 3 mois (article 12).

Les cotisations des occupants sont des sommes dues au gestionnaire, non à l'Éditeur : Macoppo ne fait que faciliter leur appel et leur règlement (Stripe, prélèvement SEPA sur mandat signé par l'occupant). Le gestionnaire est responsable de l'information préalable des occupants sur les prélèvements.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de la période d'abonnement en cours et se renouvelle tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail à idir.gaci.pro@gmail.com, avec effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes (article 8), après mise en demeure sauf urgence.

Clients non professionnels : lorsque le Client est un syndicat ou une association agissant à titre non professionnel, il bénéficie des dispositions du Code de la consommation qui lui sont applicables, dont un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant (à exercer par e-mail), et la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

7. Contenus des utilisateurs

Chaque utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (messages, documents, photos) et concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les afficher aux seules personnes concernées, pour les besoins du Service. Il garantit en avoir le droit.

8. Règles d'usage et modération

Il est interdit de publier ou d'envoyer, notamment dans le salon du quartier ou en message privé :

• des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, harcelants ou menaçants ;
• des données personnelles de tiers sans leur accord, ou des contenus portant atteinte à la vie privée ;
• de la publicité, du démarchage commercial ou du spam ;
• des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, etc.) ;
• tout usage visant à perturber, contourner la sécurité ou extraire massivement les données du Service.

Tout utilisateur peut signaler un message. Le gestionnaire peut supprimer un message du salon, et l'Éditeur retire tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance (voir « Signaler un contenu illicite » dans les mentions légales). L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus des utilisateurs, sans obligation générale de surveillance. En cas de manquement, l'accès peut être suspendu ou supprimé. Les conversations « support » sont accessibles à tous les gestionnaires du quartier ; les messages privés ne le sont qu'à leurs deux participants.

9. Disponibilité et sécurité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24, sans garantie de disponibilité continue : des interruptions pour maintenance, incident ou cause extérieure sont possibles. Des sauvegardes régulières sont réalisées. Le Client conserve la responsabilité de ses propres exports de documents importants.

10. Responsabilité

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par les gestionnaires, du contenu publié par les utilisateurs, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, d'image…). Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses éléments graphiques, son code et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée du contrat.

12. Données personnelles — sous-traitance (art. 28 RGPD)

Pour les données des occupants saisies ou collectées dans le Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant. L'Éditeur s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client (les présentes conditions et l'usage du Service valent instructions) ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs nécessaires : Stripe (paiement) et le relais d'envoi d'e-mails ; informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes et à ses obligations de sécurité ;
• notifier toute violation de données au Client dans les meilleurs délais, sous 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, restituer les données au Client sur demande puis les supprimer dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client s'engage à informer les occupants du traitement de leurs données, à disposer d'une base légale pour chaque traitement et à ne pas collecter de données sensibles via le Service.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions ; les utilisateurs en sont informés par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'usage du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et sauf règles impératives contraires (notamment pour les consommateurs), les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur.